Le permis de construire

Les travaux concernés par les permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

• les constructions nouvelles ;
• les agrandissements et les travaux changeant la destination d’une construction existante (transformation d’un garage en pièce d’habitation, par exemple) : à partir du moment où les travaux ajoutent plus de 40m2 de surface de plancher. Ce seuil descend à 20m2 si les travaux portent la surface totale à plus de 170m2.

Toute autre construction ou transformation d’une taille plus réduite est, en principe exemptée de permis de construire et nécessite simplement une déclaration préalable de travaux. Néanmoins, si votre bâtiment est classé monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé, vous pouvez être soumis à des règles différentes et il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.

Monter son projet de construction

Vous pouvez remplir vous-même le dossier de permis de construire lorsque la surface de plancher de votre construction est inférieure à 170 m2. Lorsque les travaux conduisent à une surface de plancher supérieure à 170 m2, vous êtes dans l’obligation de recourir aux services d’un architecte pour montrer votre dossier. (attention ! le seuil de 170 m² devrait être prochainement modifié pour être remplacé par un seuil de 150 m², un decret est attendu).

Vous devez consulter l’ensemble des règles d’urbanisme applicables à votre terrain (PLU notamment). Vous trouverez les informations dans le certificat d’urbanisme, délivré gratuitement sur demande par votre mairie. En copropriété, vous devez consulter impérativement votre syndic et obtenir l'autorisation de l'assemblée générale.

Déposer la demande de permis de construire en mairie

Votre dossier, à remettre à la mairie, comprendra :

• le formulaire administratif ;
• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
• un plan en coupe du terrain et de la construction ;
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• un plan des façades et des toitures ;
• un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

En cas d'agrandissement d'une construction, vous devez joindre à votre dossier une attestation indiquant que la construction répond à la réglementation thermique 2012, au risque de voir votre permis de construire refusé. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois selon le cas après récépissé de la demande. Le permis de construire est ensuite valable 3 ans, avec possibilité de le prolonger deux fois de 1 an.